Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (valable à La Réunion - 974)
1 ) DISPOSITIONS GENERALES :
Les présentes conditions générales de vente constituent les règles applicables à la vente intervenant entre le Client et la société Le Cyclo, société à responsabilité limitée, N° SIRET : 39046129100044, au RCS St-Denis de la Reunion numérotée A 390461291 et dont le siège social est situé au 23 rue François de Mahy 97420 Le Port.
2 ) OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir les présentes CGV.
3 ) FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement de la Société sont les suivantes :
- Nos factures sont payables au comptant sans escompte, à la date de facturation.
- Exceptionnellement nos factures sont payables à terme, notamment par virement, à 30 jours fin de mois pour les Clients ayant signé un bon de commande.
- En cas de non-paiement, quel qu’en soit la cause, un intérêt de 1,5% par mois de retard sera dû à Le Cyclo à compter de la date prévue du paiement, et ce jusqu’à épurement complet de la dette, et sans aucune mise en demeure préalable.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6c com et D.4141-5 c com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, Le Cyclo serait amené à recourir à un mandataire de justice, l’acheteur s’oblige à lui payer une indemnité égale à 8% de la créance et ce nonobstant les indemnités prévues conformément à l’article du Nouveau Code de Procédure Civile en cas d’instance judiciaire.
Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée d’un extrait K-bis, de références bancaires. Pour toute première commande, le paiement sera obligatoirement comptant.
Toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes. Pour toute commande supérieure à 1 000 €, un acompte de 60 % sera demandé à la commande et le solde à la livraison.
4 ) PRIX :
Les prix de nos tarifs sont établis hors taxes. Ils ne constituent pas un engagement de notre part et sont sujets à modification sans préavis en fonction des conditions économiques, fiscales, monétaires ou douanières.
5 ) PRODUITS / PRESTATIONS :
Nous nous réservons le droit de remplacer un produit spécifié dans une commande même après réception de celle-ci sans que les caractéristiques de ce produit ne soient affectées. Nos diverses prestations proposées font l’objet d’un devis spécifique. Le bon de commande desdites prestations devra être signée par une personne habilitée à engager la société ou l’organisme. Le devis étant établi en fonction des besoins exprimés du Client, toute extension des prestations fera l’objet d’un nouveau devis.
6 ) DELAIS :
La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités et ne peut entrainer de résiliation de la part de l’acheteur. Notre société est dégagée de de plein droit de tout engagement relatif au délai 1/ dans le cas de non-respect des conditions de paiement par l’acheteur 2/ en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de notre volonté
7 ) RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de la marchandise vendue est suspendu, jusqu’au paiement intégral du prix convenu avec l’acheteur, en principal et figurant ci-dessus ou au verso, mais également des intérêts et frais accessoires que l’acheteur s’oblige à lui payer dans le présent contrat en cas de non-paiement à la date convenue.
8 ) ANNULATION / RETOUR / RECLAMATION :
L’annulation d’une commande ne sera acceptée qu’avec notre accord écrit précisant les termes nous indemnisant les frais engagés. Les marchandises retournées ne seront acceptées que si nous avons donné notre accord écrit. Nous nous réservons le droit de les accepter selon leur état à la réception. Les réclamations devront être formulées par écrit dans les 48heures à partir de la réception, et ne doivent pas faire obstacle au règlement des marchandises.
9 ) JURIDICTION :
En cas de contestations ou de litiges, il est fait expressément attribution pour les deux parties contractantes aux ressorts des Tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Le Cyclo et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
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ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
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ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.